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conseilsdroit
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Catégorie :
Blog Actualité
Date de création :
08.08.2011
Dernière mise à jour :
16.11.2012
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c'es t quoi une clôture de débat.
cordi alement.
karu kera.
Par karukera, le 06.09.2018
La peinture ne vous semble pas assez opaque, vous voyez la surface dudessous par transparence.
Cependant, les raisons de ce problème de couvrance peuvent être diverses. Vous utilisez peut-être une peinture ou un rouleau de qualité médiocre.
En effet, le souci peut venir de l'application : vous n'avez pas bien lissé la peinture ou vous n'avez pas respecté le nombre de couches conseillé par le fabricant. Ou le support de base était peut-être trop foncé par rapport à la couleur du produit.
Préférez les produits de bonne qualité, pour un meilleur pouvoir couvrant. N'oubliez pas d'appliquer une sous-couche, en particulier dans le cas de support sombre ou poreux. Respectez les indications mentionnées sur le pot concernant le nombre de couches. Appliquez bien la peinture zone par zone, en croisant et en lissant le film.
Enfin et si vous avez des autres problèmes de peinture, vous pouvez à tout moment contacter unPeintre en lignequi vous répondra dans les meilleurs délais.
L'avocat mandataire en transaction immobilière intervient en amont en matière ed l'immobilier avocat afin de vérifier le statut juridique d’un bien (indivision, copropriété, démembrement, situation urbanistique).
En outre, il procèdera à l’analyse des actes nécessaires à la réalisation de l’opération (Promesse de vente, projet d’acte définitif) et surtout à l’étude des documents propres à l’immeuble :
- diagnostics,
- travaux votés en assemblée générale de copropriété (ravalement, travaux sur toiture, réfection des réseaux électriques et d’évacuation).
Enfin et en cas de litige, l'avocat mandataire immobilier vous aidera à recouvrer les dépôts de garantie ou l’indemnité d’immobilisation prévus par la promesse de vente ou encore récupérer une fraction du prix en cas d’erreur de métré (Loi Carrez) ou une réfaction pour vice caché .
Les garanties offertes par les avocats résultent d’une part de la garantie de non présentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros et d’autre part de l’assurance responsabilité civile souscrite par l’avocat.
Mais quel est l’intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières ?
L’intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence.
En effet, l’avocat en transaction immobilière est compétent aussi bien en matière de conseil qu’en matière de contentieux.
Cette spécificité de la profession de l’avocat fait de lui un interlocuteur précieux. Il connaît les points qui vous posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter.
L’avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts comme, comme le pratiquent régulièrement les avocats dans les pays anglo-saxons.
Ainsi que le reconnaît l’exposé des motifs du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, présenté le 17 mars 2010 en Conseil des Ministres : "l’avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières.
Les avocats sont, parmi les professions judiciaires et juridiques, les premiers rédacteurs d’actes sous seing privé, les officiers publics ministériels ayant, pour leur part, d’abord vocation à conférer l’authenticité aux actes qu’ils rédigent ou dont ils sont saisis .
L'avocat mandataire en transactions immobilières est un avocat au sens classique du terme mais qui a décidé d'exercer l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.
Il connaît les points qui vous posent problèmes, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux et la façon de les éviter.
Cependant, l'avocat sera votre unique représentant qui défendra vos seuls intérêts.
Toutefois, les avocats en transactions immobilières ont l'obligation de déposer l'ensemble des fonds, reçus dans le cadre de leur mission de mandataires en transactions immobilières, auprès de leurs comptes CARPA, celle-ci offrant, également, une garantie en cas de non-présentation de fonds.
Cette activité parait pleinement justifiée dès lors qu'elle permet à l'avocat de rédiger et conseiller sur des transactions qui ne lui auraient pas été soumises auparavant, transactions dont la validité repose sur la fiabilité des actes juridiques réalisés.
La « Loi Hoguet » dispose expressément, dans son article 2, qu’elle ne s’applique pas « aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité », et plus précisément aux avocats, comme rappelé à l’article 95 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, qui prévoit que « les dispositions réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne sont pas applicables, pour les opérations qu'ils sont régulièrement habilités à réaliser dans le cadre de la réglementation de leur profession, aux notaires, aux avoués, aux avocats, aux huissiers de justice, aux géomètres experts, aux administrateurs judiciaires, aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers. ».
C’est sans nul doute cette analyse qui a conduit l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris a modifié son Règlement Intérieur (RIBP) en y ajoutant un nouvel article P.6.2.04 intitulé « L’avocat mandataire en transactions immobilières ».
Cette nouvelle disposition adoptée en séance du Conseil de l’Ordre du 30 juin 2009, est rédigée comme suit :
Selon le code immobilier, certaines clauses ne sont pas obligatoires, mais généralement intégrées au contrat.
Elles concernent notamment les modalités de révision du loyer. Il faut savoir que, faute d'avoir inséré une telle clause, le bailleur ne peut pas prévoir cette révision.
Le contrat peut également prévoir d'autres clauses, comme le montant des avances sur charges ou l'obligation de souscrire un contrat d'entretien pour certains équipements (une chaudière à gaz, par exemple).
Egalement, certaines clauses, considérées comme abusives, sont cependant proscrites. Le bailleur ne peut pas, par exemple, vous obliger à payer votre loyer par prélèvement automatique, ou à vous obliger à faire visiter le logement plus de deux heures par jour (en cas de départ de votre part ou de vente du bien).
Selon le droit immobilier, la révision d'un loyer d'habitation n'est possible que s'il existe une clause de révison dans le bail signé lors de l'entrée dans les lieux.
Toutefois, pour réviser le montant du loyer, il faut avoir pris connaissance :
Notant enfin qu'en cas d'indice négatif, la révision du loyer ne se fait pas forcément à la baisse.
En effet, le bail peut comporter une mention n'autorisant que les révisions à la hausse.
Cette mention est tout à fait légale. Si le bail ne comporte pas cette mention de manière explicite, alors la révision peut être faite à la baisse.
Donc après avoir trouver une maison ou un appartemeent ...de location, vérifiez bien toutes les clauses avant de singer le contrat de bail .
Selon le droit immobilier, le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Cependant, il existe deux catégories de certificat d'urbanisme.
La première est un certificat d'information et la seconde est un certificat
opérationnel.
Notant que leur délivrance n'est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée lors d'étude de l'annonce immobilière et avant tout achat d'un bien immobilier.
Toutefois, le certificat d'urbanisme d'information renseigne sur :
- le droit de l'urbanisme applicable à un terrain ;
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...) ;
- les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Par contre, le certificat d'urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Toutefois, l'avocat en droit de construction et d'urbanisme doit connaître les normes et lois en vigueur qui régissent le domaine, mais il doit également maîtriser le domaine de l'utilisation du sol en général afin de donner les meilleurs conseils à ses clients. L'avocat en droit de l'urbanisme doit auparavant suivre des études de droit.
Ensuite, une spécialisation en urbanisme est recommandée pour compléter la formation.
Enfin, une expérience en entreprise est indispensable pour mieux connaître le domaine d'application.
Selon la loi, la promesse solennelle est commune aux avocats et aux magistrats .
Cependant, le serment professionnel prêté par les magistrats et les avocats marque leur nouvelle prise de fonction.
A cette occasion, la cour d’appel se réunit en audience solennelle. Entre stress et émotion, les nouveaux professionnels s’engagent publiquement et solennellement à respecter leur promesse devant leurs pairs, parents et amis.
Ce serment est l’affirmation solennelle de s’engager durant toute sa vie professionnelle à respecter sans réserve les règles morales et juridiques de leurs activités respectives.
La première prestation de serment des magistrats du siège date de 1254 et celle des procureurs, d’une ordonnance de Philippe le Bel du 13 mars 1303.
L'élève avocat ou plutot l’avocat, quant à lui prête serment depuis une ordonnance de 1274 de Philippe III le Hardi .
En France, les avocats « revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume avocat de leur profession ».
Les robes noires d’avocat sont souvent confectionnées sur mesure, de nos jours, elles sont faites de différents tissus (panama, faille, serge, microfibre, tergal, fine laine, laine froide, soie, satin).
Cependant, la tenue d'avocat, se compose de :
- la robe noire, avec 33 boutons ;
- l’épitoge ;
- le rabat ;
- la toque ;
- des gans blanc ;
- des accessoires suppléméntaires ( Accessoire Eleves Avocats par exemple ) .
L’avocat revêtu de sa robe a le droit de pénétrer dans toutes les salles d’audiences publiques et de s’y asseoir au banc de la défense.
L’homme de robe est investi d’un crédit particulier ; il ne peut pas tout se permettre : il se retranche derrière la fonction dès qu’il revêt sa robe et cette distance qu’il prend, en se distinguant des autres, marque pour lui les limites d’une dignité et d’une conduite qu’il ne pourra franchir.
Le rabat avocat plissé est blanc et la robe de l’avocat est noire, avec un revers de soierie noire ( Notant qu'il existe des maisons de confection offrent des Epitoges et des Rabats hautes gammes tout comme l 'Epitoge et Rabats d'avocats de la Maison Ella ) .
Cependant, c’est l’épitoge d’avocat qui différencie la robe avocat de celle des autres professionnels de la Justice. L’épitoge peut être herminée ou non.
Les avocats parisiens portent une épitoge sans hermine, selon un usage ancien de la robe d'avocats à Paris .
L’épitoge est toujours herminée lors de la prestation de serment ( Robe Prestation Serment ) , lors de plaidoirie en province ou devant la Cour d’Assises.
La toque n’est plus utilisée. Jusque dans les années 70, ils communiquaient leurs pièces dans le carton de la toque. C’est ainsi que la toque désigne, dans certains barreaux, une case dans un vestiaire, où l’avocat reçoit le “courrier palais” (courriers des confrères, actes de procédures, convocation à audience, etc…) .